Le contrat et les opérations qui en découlent sont régis par le droit français. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.

Le prestataire propose un devis écrit et gratuit, sauf indication préalable au client d'un éventuel coût. Sauf mention contraire, le devis :

• Est valable 2 mois à compter de sa date d'émission et couvre uniquement les prestations et produits explicitement mentionnés.
• Repose sur le taux de TVA en vigueur lors de sa signature ; toute modification légale ou réglementaire sera répercutée sur le client.
• Exclut les prestations préparatoires (études, analyses de sol, etc.).
• Concerne l'exécution des travaux dans des conditions normales, hors interventions liées à des imprévus (démolition de dalles béton, dépollution de sols, etc.).
• Ne couvre pas les demandes d'autorisation administratives ou réglementaires, qui relèvent de la responsabilité exclusive du client.

Le contrat est définitivement conclu dès l'acceptation sans réserve du devis par le client. Toute demande de modification entraîne l'établissement d'un nouveau devis. L'accord du client est matérialisé par sa signature.

Le client doit fournir au prestataire les plans des réseaux enterrés avant le début des travaux. En cas de dommages causés par une absence ou une erreur de signalisation, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable.

• Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis. La commande ne sera traitée qu'après réception de ce montant.
• En cas d'annulation par le client, l'acompte reste acquis au prestataire sans remboursement possible.
• Le solde est payable à la réception des travaux ou à la livraison, sauf disposition contraire dans le devis.

Les produits livrés demeurent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral. Les risques (vol, détérioration, etc.) sont transférés au client dès la livraison.

Les dates d'exécution sont convenues dans le devis.

La prise de possession vaut acceptation tacite, sauf réserves notifiées par lettre recommandée sous 15 jours pour les travaux et 5 jours pour les produits.

En cas de procès-verbal de réception, l'absence de réserves sur ce document implique la conformité des prestations.

• Le prestataire s'engage à une obligation de moyens, sauf obligation légale de résultat.
• Il est exonéré de responsabilité en cas de force majeure (intempéries, grèves, etc.), sauf si la loi l'interdit.
• Le client doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés aux biens.

Le client bénéficie des garanties légales (conformité, vices cachés). La garantie du prestataire se limite au remplacement ou remboursement des produits défectueux, sous réserve des exclusions (mauvaise utilisation, usure normale, etc.).

Le prestataire conserve tous les droits sur les études, plans ou prototypes réalisés. Le client s'interdit toute exploitation sans autorisation écrite préalable.

Pour les contrats conclus hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (modalités précisées dans le formulaire annexé).

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande. Le passage d'une commande vaut acceptation expresse des présentes conditions.

Les données collectées servent à la gestion des commandes et à la prospection. Elles sont conservées 3 ans après la fin de la relation commerciale. Le client dispose des droits d'accès, de rectification et d'opposition en contactant :

En cas de litige, une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

Pour les consommateurs, tout conflit non résolu peut être soumis à l'Association des Médiateurs Européens (www.mediationconso-ame.com), après une tentative préalable de résolution directe par lettre recommandée.